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L'encadrement des loyers pourrait revenir


Publié le 13 juin 2018

Le texte de la Loi ELAN a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2018. Ce projet de loi portant sur l'évolution du logement prévoit un retour de l’encadrement des loyers. Il est d'ailleurs inscrit à l’article 49 du projet de loi !

Encadrement des loyers par l'Etat

Le projet prévoit que ce soit le gouvernement qui déterminerait par décret les zones d’encadrement. A noter que les demandes seraient émise par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI – les intercommunalités). 

Les EPCI concernées seraient :

  • la commune de Paris,
  • la métropole du Grand Paris,
  • celle de Lyon
  • et celled’Aix-Marseille-Provence.

Lors de leurs demandes à l'état, les collectivités devront justifier du caractère « tendu » du territoire concerné :

  • écart de loyers important entre le secteur privé et le parc social, 
  • niveau de loyer médian élevé,
  • taux de logements en cours de construction faible sans perspectives pluriannuelles de production.

Le texte devrait être adopté en procédure d’urgence fin juillet.

Texte du projet de loi Elan : Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2018

Source : Immobilier Notaires

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